De la donation entre vifs - Modalités d'application

L'article 248 régit la donation entre vifs qui est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire. La donation doit être constatée par acte notarié sous peine de nullité. La donation ne peut excéder la quotité disponible lorsque le donateur a des héritiers réservataires. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.