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Est passible d’une amende de 5 000 000 de francs à 50 000 000 de francs sans préjudice d’une suspension temporaire des activités, ou d’une fermeture de l’établissement, tout établissement 18 qui ne se sera pas mis en…
Est passible d’une amende de 5 000 000 de francs à 50 000 000 de francs sans préjudice d’une suspension temporaire des activités, ou d’une fermeture de l’établissement, tout établissement
18
qui ne se sera pas mis en conformité avec les dispositions de la présente loi dans les deux ans de sa promulgation.