Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque refuse sans…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 300 000 à 5 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque loue des ch…
Le non-respect des dispositions des articles 366 et article 367 relatifs à la sécurité des piscines est puni d’une amende 500 000 à 5 000 000 de francs.
Quiconque ne se conforme pas à l'arrêté pris en application du premier alinéa de l’article 376 est puni d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs.
Quiconque par des manœuvres ou allégations men songères a obtenu l'éviction d'un occupant de bonne foi en vue d'une relocation est puni d'une amende de 5.000 à 500.000 francs.
Est puni de 15 jours à 12 mois d’emprisonnement et de 200.000 à 2.000.000 de francs d’amende ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque:se livre ou prête son concours, d’une manière habituelle, même à titre acce…
Les contrats de bail à usage d’habitation en cours, conclus avant l'entrée en vigueur du présent Code, garde leur validité jusqu’à l'échéance du terme convenu entre les parties ou fixé par voie judiciaire.
Le bailleur d’un immeuble ou local à usage habitation loué avant la publication du présent Code dispose d’un délai de six mois pour la mise en conformité du contrat de bail à usage d’habitation aux dispositions du pré…
L’exercice de la profession de tiers intervenant dans la location d’un immeuble ou local à usage d’habitation requiert l’obtention de l’agrément prévu par le présent Code, dans le délai de six mois à compter de la pub…
Les personnes physiques voulant exercer en tant que courtier en immobilier doivent dans un délai de 6 mois à compter de la date de la publication du présent Code, solliciter une autorisation d’exercer auprès des servi…
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment:la loi n°65-248 du 4 août 1965 modifiée et complétée par la loi n°97-523 du 4 septembre 1997 relative au permis de construire;la loi n° 9…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.