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Quiconque ne se conforme pas à l'arrêté pris en application du premier alinéa de l’article 376 est puni d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs.
Quiconque ne se conforme pas à l'arrêté pris en application du premier alinéa de l’article 376 est puni d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs.
Sous-titre 12 – Baux d'immeubles à usage d'habitation