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Quiconque par des manœuvres ou allégations men songères a obtenu l'éviction d'un occupant de bonne foi en vue d'une relocation est puni d'une amende de 5.000 à 500.000 francs.
Quiconque par des manœuvres ou allégations men songères a obtenu l'éviction d'un occupant de bonne foi en vue d'une relocation est puni d'une amende de 5.000 à 500.000 francs. Le coupable est en outre tenu de payer au preneur évincé une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du loyer annuel.
Sous-titre 13 – Agence immobilière et courtier en immobilier