Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent Code les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements ou foyers de groupe, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lo…
Les règles générales de construction relatives, notamment, aux surfaces des pièces et cours, aux dimensions minimales intérieures, aux équipements sanitaires, au traitement des ordures ménagères et des eaux usées, à l…
Les immeubles groupant plusieurs logements ou des ensembles de bureaux doivent être pourvus de gaines ou passages pour l'installation des lignes de télécommunication.Ils doivent être également munis des dispositifs co…
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Le raccordement aux égouts d'eaux usées établis sous la voie publique est obligatoire pour les immeubles y ayant accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voie privée ou de servitude de passages, sauf dérog…
Les eaux usées doivent être traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires.
Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vida…
Faute pour le propriétaire de se conformer aux dispositions de la présente section, la collectivité publique peut, après mise en demeure, lui appliquer une astreinte et faire procéder d'office et aux frais de l'intére…
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Le raccordement aux réseaux de drainage (réseaux d’eau pluviale) public est obligatoire pour les immeubles y ayant accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voie privée ou de servitude de passages, sauf dér…
Les eaux pluviales doivent être recueillies et évacuées selon la réglementation en vigueur.
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Le raccordement aux réseaux électriques s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou l…
Lorsque l'édification d'une construction est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants…
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal com…
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'iso…
Les caractéristiques acoustiques des équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments doivent être conformes aux modalités et au niveau d’exigences acoustiques prévus par voie réglementaire.
La construction et l'utilisation des immeubles doivent être conformes aux nonnes techniques en vigueur ou édictées en application du Code de l'environnement et du Code de l’électricité.