Code Civil

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Art. Art. 613De l'imputation des paiements

Fixe les conditions et modalités de l'imputation des paiements

Code Civil

obligations

preuve

Art. Art. 614De la consignation libératoire

Précise le régime juridique applicable en matière de la consignation libératoire

Code Civil

droit civil

obligations

Art. Art. 615De l'offre réelle de paiement

Établit les obligations et droits relatifs à l'offre réelle de paiement

Code Civil

droit des biens

obligations

Art. Art. 616De la dation en paiement

Définit les règles relatives à la dation en paiement en droit ivoirien

Code Civil

droit civil

obligations

Art. Art. 617De la clause de dédit

Encadre la clause de dédit selon la législation en vigueur

Code Civil

droit civil

obligations

Art. Art. 618Des arrhes et leur régime

Encadre arrhes et leur régime selon la législation en vigueur

Code Civil

responsabilité civile

preuve

Art. Art. 619De l'acompte

Encadre l'acompte selon la législation en vigueur

Code Civil

prescription

sûretés

Art. Art. 620De la clause de non-concurrence civile

Établit les obligations et droits relatifs à la clause de non-concurrence civile

Code Civil

droit civil

prescription

Art. Art. 621De la clause d'exclusivité

Précise le régime juridique applicable en matière de la clause d'exclusivité

Code Civil

sûretés

responsabilité civile

Art. Art. 622De la formation du contrat

Établit les obligations et droits relatifs à la formation du contrat

Code Civil

prescription

preuve

Art. Art. 623De l'offre et de l'acceptation

Encadre l'offre et de l'acceptation selon la législation en vigueur

Code Civil

preuve

sûretés

Art. Art. 624De la capacité de contracter

Fixe les conditions et modalités de la capacité de contracter

Code Civil

obligations

prescription

Art. Art. 625Du consentement et ses vices

Définit les règles relatives à consentement et ses vices en droit ivoirien

Code Civil

sûretés

droit civil

Art. Art. 626De l'erreur vice du consentement

Fixe les conditions et modalités de l'erreur vice du consentement

Code Civil

droit civil

obligations

Art. Art. 627Du dol et réticence dolosive

Précise le régime juridique applicable en matière de dol et réticence dolosive

Code Civil

preuve

contrats

Art. Art. 628De la violence économique

Établit les obligations et droits relatifs à la violence économique

Code Civil

sûretés

droit civil

Art. Art. 629De la cause du contrat

Définit les règles relatives à la cause du contrat en droit ivoirien

Code Civil

obligations

droit des biens

Art. Art. 630De l'objet du contrat

Précise le régime juridique applicable en matière de l'objet du contrat

Code Civil

obligations

preuve

Art. Art. 631De la force obligatoire du contrat

Fixe les conditions et modalités de la force obligatoire du contrat

Code Civil

droit des biens

responsabilité civile

Art. Art. 632De l'effet relatif des conventions

Établit les obligations et droits relatifs à l'effet relatif des conventions

Code Civil

droit civil

obligations

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