Encadre la stipulation pour autrui selon la législation en vigueur
Précise le régime juridique applicable en matière de la promesse de porte-fort
Fixe les conditions et modalités de l'interprétation des contrats
Définit les règles relatives à la bonne foi contractuelle en droit ivoirien
Définit les règles relatives à l'exécution forcée en nature en droit ivoirien
Encadre l'exception d'inexécution selon la législation en vigueur
Le contrat necessite 4 conditions : consentement, capacite, objet certain, cause licite.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, a donner, a faire ou a ne pas faire quelque chose. Pour etre valablement forme, le ...
Le consentement vicie par erreur, violence ou dol entraine la nullite du contrat.
Le consentement n'est valable que s'il est exempt de vices. Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est une fausse representation de la realite qui a determine le c...
La condition resolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point a son engagement. En cas d'inexecution totale ou par...
Toute faute causant un dommage oblige a reparation. On est aussi responsable des personnes et choses sous sa garde.
Tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer. Les trois elements constitutifs de la responsabilite delictuelle sont : 1...
Le gardien d'une chose est responsable de plein droit des dommages qu'elle cause, sauf force majeure.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit repondre, ou des choses que l'on a sous sa gar...
Le bail a usage d'habitation est le contrat par lequel le bailleur s'engage a procurer au locataire la jouissance paisible d'un logement en echange du paiement d'un loyer. Obligations du bailleur :...
La prescription extinctive eteint le droit d'action en justice par l'ecoulement d'un delai pendant lequel le titulaire du droit ne l'a pas exerce. Les delais de prescription sont les suivants : - ...
Prescription de droit commun : 30 ans. Salaires/loyers : 5 ans. Actions des professionnels : 2 ans.