Code Civil

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Art. Art. 515De la garantie autonome

Précise le régime juridique applicable en matière de la garantie autonome

Code Civil

preuve

prescription

Art. Art. 516De la lettre d'intention

Fixe les conditions et modalités de la lettre d'intention

Code Civil

prescription

preuve

Art. Art. 517Du privilège mobilier

Définit les règles relatives à privilège mobilier en droit ivoirien

Code Civil

responsabilité civile

sûretés

Art. Art. 518Du privilège immobilier

Fixe les conditions et modalités de privilège immobilier

Code Civil

droit des biens

sûretés

Art. Art. 519Du droit de rétention civil

Précise le régime juridique applicable en matière de droit de rétention civil

Code Civil

responsabilité civile

contrats

Art. Art. 520De la sûreté réelle pour autrui

Encadre la sûreté réelle pour autrui selon la législation en vigueur

Code Civil

prescription

responsabilité civile

Art. Art. 521De l'action paulienne

Encadre l'action paulienne selon la législation en vigueur

Code Civil

prescription

droit civil

Art. Art. 522De l'action oblique

Définit les règles relatives à l'action oblique en droit ivoirien

Code Civil

prescription

droit civil

Art. Art. 523De l'action en simulation

Établit les obligations et droits relatifs à l'action en simulation

Code Civil

droit civil

sûretés

Art. Art. 524De la simulation et ses effets

Précise le régime juridique applicable en matière de la simulation et ses effets

Code Civil

sûretés

droit civil

Art. Art. 525Du contrat d'assurance

Précise le régime juridique applicable en matière de contrat d'assurance

Code Civil

preuve

responsabilité civile

Art. Art. 526Du contrat de transport civil

Fixe les conditions et modalités de contrat de transport civil

Code Civil

prescription

droit civil

Art. Art. 527Du contrat d'entreprise

Fixe les conditions et modalités de contrat d'entreprise

Code Civil

responsabilité civile

prescription

Art. Art. 528Du sous-contrat

Précise le régime juridique applicable en matière de sous-contrat

Code Civil

prescription

droit civil

Art. Art. 529Du contrat de franchise

Encadre contrat de franchise selon la législation en vigueur

Code Civil

responsabilité civile

droit civil

Art. Art. 530Du contrat de distribution

Encadre contrat de distribution selon la législation en vigueur

Code Civil

droit civil

obligations

Art. Art. 531Du contrat d'agence commerciale

Encadre contrat d'agence commerciale selon la législation en vigueur

Code Civil

preuve

prescription

Art. Art. 532Du contrat de courtage

Établit les obligations et droits relatifs à contrat de courtage

Code Civil

sûretés

preuve

Art. Art. 533Du contrat de commission

Définit les règles relatives à contrat de commission en droit ivoirien

Code Civil

sûretés

droit des biens

Art. Art. 534De la responsabilité médicale

Établit les obligations et droits relatifs à la responsabilité médicale

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droit des biens

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