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Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
SECTION 4 : DES DOMMAGES ET INTERÊTS RESULTANT DE L'INEXECUTION DE
L'OBLIGATION