Du droit de propriété - Sanctions et pénalités

L'article 305 consacre le droit de propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Le droit de propriété est imprescriptible et inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnisation. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.