Des obligations de faire et de ne pas faire - Sanctions et pénalités

L'article 306 distingue les obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution. Le créancier peut cependant demander l'exécution forcée en nature lorsque celle-ci est possible sans contrainte sur la personne du débiteur. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.