Du droit de succession ab intestat - Sanctions et pénalités

L'article 307 organise la succession ab intestat qui s'ouvre au décès de toute personne. Les héritiers sont classés par ordre de priorité : les descendants, les ascendants, les collatéraux privilégiés et les collatéraux ordinaires. Le conjoint survivant hérite en concurrence avec les autres héritiers dans les conditions fixées par la loi. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.