De l'enrichissement sans cause - Procédure applicable

L'article 339 permet à celui qui s'est appauvri sans cause légitime au profit d'autrui d'exercer une action en restitution. L'action de in rem verso suppose un enrichissement du défendeur, un appauvrissement du demandeur et l'absence de cause juridique justifiant le transfert de valeur. L'indemnité est limitée à la plus faible des deux sommes entre l'enrichissement et l'appauvrissement. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.