De la résolution du contrat - Procédure applicable

L'article 340 permet au créancier de demander la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. La résolution anéantit rétroactivement le contrat et oblige les parties à restituer les prestations reçues. Le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur avant de prononcer la résolution. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.