De la force majeure - Procédure applicable

L'article 338 définit la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui l'empêche d'exécuter son obligation. La force majeure exonère le débiteur de sa responsabilité et suspend l'exécution du contrat. Le débiteur doit informer le créancier de la survenance de l'événement de force majeure dans un délai raisonnable. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.