Des dommages et intérêts - Procédure applicable

L'article 337 dispose que les dommages et intérêts visent à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit. Ils comprennent la perte subie et le gain manqué. Le juge évalue souverainement le montant des dommages et intérêts en tenant compte de l'ensemble du préjudice subi. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.