De la formation du contrat - Modalités d'application

L'article 241 dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation portant sur les éléments essentiels du contrat. Le consentement des parties doit être libre et éclairé. Le contrat valablement formé tient lieu de loi aux parties contractantes. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.