De la résolution du contrat - Dispositions complémentaires

L'article 240 permet au créancier de demander la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. La résolution anéantit rétroactivement le contrat et oblige les parties à restituer les prestations reçues. Le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur avant de prononcer la résolution. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.