Des vices du consentement - Modalités d'application

L'article 242 énonce que le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence. L'erreur sur la substance de la chose ou sur la personne du cocontractant entraîne la nullité du contrat. Le dol est constitué par les manoeuvres frauduleuses qui déterminent le consentement de l'autre partie. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.