De la curatelle - Sanctions et pénalités

L'article 312 organise la curatelle comme un régime d'assistance destiné aux personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou corporelles nécessite une protection sans les priver totalement de leur capacité. Le curateur assiste la personne protégée dans les actes importants de la vie civile. La curatelle est prononcée par le juge des tutelles pour une durée renouvelable. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.