De la tutelle des mineurs - Sanctions et pénalités

L'article 311 organise la tutelle des mineurs orphelins de père et de mère ou dont les parents sont déchus de l'autorité parentale. Le tuteur est chargé de l'administration des biens du mineur et de sa représentation dans les actes de la vie civile. Le conseil de famille surveille la gestion du tuteur et autorise les actes de disposition. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.