De l'usufruit - Sanctions et pénalités

L'article 313 définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, à charge d'en conserver la substance. L'usufruit peut être établi par la loi, par la volonté de l'homme ou par prescription. L'usufruitier a l'obligation de jouir en bon père de famille et d'entretenir la chose. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.