[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Après l'accomplissement des formalités de publication ou d'affichage prévues à l'article 105 nouveau, et à l'expiration des délais légaux prescrits en la matière, l'arrêté…
Les références de l'arrêté d'approbation et le plan de régularisation sont également affichés sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins du maître de l'ouvrage et ce, pendant toute la durée du cha…
Toutes les règles d'urbanisme sont applicables aux zones habitées et habitables à l'exclusion des plantations, champs, fermes et autres productions agricoles qui doivent être établis hors des agglomérations.Elles conc…
Les aménagements urbains se font à l'aide des documents d'urbanisme ciaprès:le schéma directeur d’urbanisme;le plan d’urbanisme directeur;le schéma de structure;le plan d'urbanisme de détail.
Les communes sont tenues de disposer d'un document d'urbanisme prévisionnel.Tout projet d'urbanisme doit préciser le type d'opération à réaliser.
Les aménagements et les constructions de toute nature doivent être localisés en fonction des orientations générales du schéma directeur d’urbanisme, du plan d’urbanisme directeur, du schéma de structure et celles du p…
Les constructeurs d'ouvrages sont tenus de créer ou conserver des perspectives urbaines conformes aux documents prévisionnels.
Tout projet de réalisation ou d'aménagement d'équipements collectifs, d'équipements recevant du public, ou d'ensemble immobilier de constructions doit prévoir l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et f…
Les casernes, camps et bases militaires doivent être clôturés.La zone de protection des bâtiments militaires est d'au moins cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures.
Les zones préalablement déclarées zones de protection peuvent changer d'affectation par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme à laquelle est annexée une étude préalabl…
Les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation, d'une part et les réseaux divers notamment les systèmes de distribution d'eau, d'assainissement et de drainage, les système…
Les règles fixant les emprises des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales sont définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de…
Les voies de communication et les réseaux divers sont classés par décret pris en Conseil des ministres.
Toutes les voies dans les agglomérations doivent être prévues conformément aux normes en vigueur.
Tous les passages pour piétons sont conçus et réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite.
Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules.
Les documents d'urbanisme doivent prévoir des emprises de voies qui prennent en compte tout type de transport en commun de masse.
Les documents d'urbanisme prévoyant les zones d'implantation des aéroports et des aérodromes doivent tenir compte des nuisances sonores susceptibles d'être produites.
Les concessionnaires des marchés de constructions d'aéroports ou aérodromes doivent prévoir les dispositifs nécessaires pour minimiser au maximum les nuisances sonores provoquées par le trafic aéroportuaire.
Les zones industrielles sont: