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Les zones préalablement déclarées zones de protection peuvent changer d'affectation par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme à laquelle est annexée une étude préalabl…
Les zones préalablement déclarées zones de protection peuvent changer d'affectation par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme à laquelle est annexée une étude préalable de sécurité publique sur la zone en cause.
Chapitre 2
Règles d’emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'État et des collectivités territoriales