Un décret fixe les montants du Salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, et du Salaire minimum agricole garanti, en abrégé SMAG, après avis de la Commission consultative du Travail.Les partenaires so…
Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne…
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool, boissons alcoolisées, drogues est formellement interdit.Sous réserve d…
La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu de travail.
A l’exception des professions dont la liste est définie par décret, le salaire doit être payé à intervalle régulier ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine et un mois…
Les travailleurs absents le jour de paye peuvent retirer leur salaire aux heures normales d'ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l'entreprise.
Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur ou son représentant et émargé par chaque intéressé ou par deux témoins s'il est illettré.
N'est pas opposable au travailleur la mention «pour solde de tout compte» ou toute autre mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par…
En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service.
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappés de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers titulaires de créances salariales.Les créa…
La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze derniers mois de travail.S'il s'agit d'allocations de congés payés, le privilège ci-dessus porte sur l'année suivant la dat…
Les créances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature notamment celles pour inobservation du préavis ainsi que l'indemnité de licenciement ou les dommages et intérêts pour rup…
La créance de salaire des salariés et apprentis pour l'année échue et pour l'année en cours est privilégiée sur les meubles du débiteur dans les conditions prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation d…
L'action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux ans pour tous les travailleurs.La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus.
La prescription a lieu quoiqu'il y ait eu continuation de travail.Elle n'est interrompue que par:une reconnaissance écrite de l'employeur mentionnant le montant du salaire dû;une réclamation du travailleur lésé adress…
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, la prescription est opposable au travailleur en cas de non-respect des dispositions de l'article précédent.
L’entreprise a la faculté d’ouvrir à ses travailleurs son capital.
En dehors des prélèvements obligatoires et des consignations qui peuvent être prévues par les Conventions collectives, il ne peut être fait de retenues sur appointements ou salaires, pour le remboursement d'avance d’a…
La retenue sur les salaires ne peut, pour chaque paie, excéder la quotité saisissable dont les taux sont fixés par décret.Il doit être tenu compte, pour le calcul de la quotité saisissable, non seulement du salaire pr…
Les dispositions d’une Convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.