Avant le licenciement, l'inspecteur du travail et des lois sociales s'assure du respect des critères établis et de la procédure prescrite par le présent Code.En cas de non-respect de la procédure ou des critères fixés…
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Lorsque le licenciement de plus d’un travailleur intervient pour motif économique, le chef d’entreprise remet trois exemplaires du dossier complet de la décision prise à l’in…
Toute rupture abusive du contrat donne lieu à dommages-intérêts.
Dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable au travailleur, y compris celui de la force majeure, une indemnité de licenciement, fonction de la durée de service continu dans l'entreprise, est acquise…
Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement.Toutefois, les parties ont la faculté de convenir de ruptures négociées du contrat de travail qui, sous réserve…
A l'expiration du contrat, l'employeur doit remettre au travailleur, sous peine de dommages-intérêts, un certificat de travail indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates…
L'obligation de délivrance de certificat de travail et du relevé nominatif de salaire de l'institution de prévoyance sociale imposée à l'employeur subsiste après le décès du travailleur au profit de ses ayants droit e…
La cessation de l'entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l'employeur de respecter les règles établies ci-dessus dans le présent chapitre.
La durée et l'horaire de travail sont fixés par l'employeur dans le respect des règles édictées par le présent Code et des textes pris pour son application.
Dans tous les établissements soumis au présent Code, à l'exception des établissements agricoles, la durée normale du travail des personnels, quels que soient leur sexe et leur mode de rémunération, est fixée à quarant…
Des décrets déterminent les modalités d'application des dispositions de l'article précédent et fixent notamment:la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine;les conditions dans lesquelles les emplo…
Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées dans des conditions déterminées par décret.
Le travail de nuit est interdit aux femmes enceintes sauf avis médical contraire et aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.Des dérogations peuvent toutefois être accordées, dans des conditions fixées pa…
Le repos des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans doit avoir une durée minimale de douze heures consécutives.
Les conditions dans lesquelles s’effectuent le travail de nuit, en particulier les garanties spécifiques exigées par la nature de ce travail, sont fixées par décret.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]La protection à accorder aux femmes enceintes et aux enfants est déterminée dans des conditions fixées par décret.
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l'âge de 16 ans et apprentis avant l'âge de 14 ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire.Les jeunes travailleurs âgés de 16 à 21 ans ont les…
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai, sous réserve des dispositions de l'article…
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles ell…
Toute femme en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture du contrat.