Dans les trois premiers cas visés à l'article 16.7 ci-dessus, l'employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l'a…
Les droits des travailleurs mobilisés sont garantis, en tout état de cause, par la législation en vigueur.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Lorsqu’on raison de difficultés économiques graves ou d’évènements imprévus relevant de la force majeure, le fonctionnement de l’entreprise est rendu économiquement ou matéri…
Il est interdit à l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute.
Constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que des observations verbales, prise dans le cadre disciplinaire par l'employeur, à la suite d'un agissement du salarié jugé fautif, que cette mesure soit de nat…
Les sanctions disciplinaires sont:l'avertissement écrit;la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de 1 à 3 jours;la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de 4 à 8 jours;le licenciement.
Le motif du licenciement peut tenir à la personne du salarié, qu’il s'agisse de son état de santé, de son aptitude à tenir l’emploi, de son insuffisance professionnelle ou de sa conduite fautive.
Préalablement à toute sanction, le travailleur doit pouvoir s'expliquer, dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la demande d'explication, soit par écrit, soit verbalement.Dans ce dernier cas, s'il le…
Pendant la période d'essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail peut être rompu librement sans préavis et sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à indemnités.
Le contrat de travail à durée déterminée cesse dans les conditions prévues au chapitre 5 du présent titre.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié.
Dans les cas prévus à l’article 18.3 alinéa 1 ci-dessus, la résiliation du contrat de travail est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
Si à l’expiration du délai prévu à l'article 16.7 c) du présent Code, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, l'employeur p…
Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.En vue de la recherche d'un autre emploi, le travailleur bénéficie, pe…
Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre une indemnité dont le mont…
Peuvent être considérés notamment comme fautes lourdes, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente les faits ou comportements d'un travailleur ayant un lien avec ses fonctions et rendant intolérable l…
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d'emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques, à une restructurat…
Le chef d’entreprise qui envisage d'effectuer un licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur, organise, avant l'application de sa décision, une réunion d’information et d'explication avec les délégués…
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]Le chef d’entreprise adresse au Conseil national du Dialogue social, pour avis et propositions, aux délégués du personnel et à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales du…
La réunion d’information et d’explication prévue à l'article précédent se tient à l'inspection du travail du ressort.