Les conditions dans lesquelles un employeur peut subordonner la conclusion d'un contrat de travail ou son maintien à la constitution d'une garantie financière sont déterminées par décret.
Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement son contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants:
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l'arrivée d'un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion.
A l’exception des contrats visés à l'article 15.7 du présent Code, le contrat de travail à durée déterminée doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d'embauche.
Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion;
Les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans.Les contrats à terme précis peuvent être renouvelés sans limitation.Toutefois, ces renouvellements ne peuvent avoir pour effet d…
Dans une entreprise où il a été réalisé un licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut pourvoir les postes concernés au moyen de contrat à durée déterminée, sauf si la durée de ces contrats, non susceptibl…
Le contrat à durée déterminée à terme imprécis, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l'entreprise.Il ne peut être…
Sont assimilés aux contrats à durée déterminée à terme imprécis les contrats des travailleurs journaliers engagés à l'heure ou à la journée pour une occupation de courte durée et payés à la fin de la journée, de la se…
Lorsqu'un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire.Le taux ap…
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant terme que pour force majeure, accord commun ou faute lourde de l'une des parties.
Les contrats de travail à durée déterminée qui ne satisfont pas aux exigences posées par le présent chapitre sont réputés être à durée indéterminée.
Le règlement intérieur est établi par le chef d'entreprise sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article.
Les modifications apportées au règlement intérieur ainsi que toute instruction nouvelle générale et permanente, quelle qu’en soit la forme, émanant de la direction et relative aux matières qui sont du domaine du règle…
Dans les limites de son contrat, le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise.
Sauf convention contraire, il lui est loisible d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des se…
Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat.
[Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021]L’employeur ne peut exiger un travail autre que celui prévu au contrat, sauf cas d’urgence ou de péril et pour une tâche temporaire.L’employeur doit procurer le travail conve…
Le contrat de travail est suspendu, notamment:
Le contrat de travail est également suspendu pendant la période de mise en disponibilité sans salaire, obtenue par le travailleur à sa demande, pour remplir des obligations d'ordre personnel, notamment pour:l'allaitem…