Les associations ou groupements professionnels régulièrement constitués doivent être agréés par le ministère en charge du Tourisme.Les exploitants touristiques peuvent être représentés par des associations ou groupeme…
Les organisations professionnelles veillent au respect des principes de moralité et de saine concurrence indispensables à l’exercice de l’activité touristique, des lois et règlements en vigueur ainsi que des us et cou…
Les activités d’organisation de voyages et de réception de touristes sont exercées par les personnes physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunérati…
Les activités d’organisation de voyages et de réception de touristes sont menées par les personnes physiques ou morales suivantes:tours opérateurs ou voyagistes;agences de voyages ou réceptifs;bureaux de voyages;organ…
Sont exclues de l’exercice des activités d’organisation de voyages et de réception de touristes:les personnes physiques ou morales qui n’effectuent les opérations mentionnées à l’article 23 de la présente loi que pour…
Sont habilitées à conduire les touristes nationaux ou étrangers au cours de leur déplacement sur le territoire national et à leur fournir les commentaires et explications appropriés les personnes agréées en qualité de…
L'exploitation des établissements d’hébergement touristique s'effectue à travers toute activité d'hébergement en direction d'une clientèle de passage ou d’une clientèle qui y effectue un séjour caractérisé par une loc…
L’exploitation d’établissements de restauration touristique consiste à servir au public, moyennant paiement, des prestations de nourriture ou de boisson à consommer sur place, à emporter ou à livrer à la clientèle ind…
Constituent des établissements de restauration touristique, notamment les restaurants, les maquis, la restauration rapide, les bars, cafés et salons de thé.
Ne sont pas considérés comme établissements de restauration touristique les restaurants universitaires, les cantines, les restaurants dans les clubs privés, les hôpitaux et tous les établissements affectés à la restau…
L’exploitation de véhicules de tourisme et autres transports touristiques est exercée par des entreprises de tourisme, qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures, des autocars, des aéronefs, des batea…
L’exploitation d’établissements de loisirs et de détente est réalisée par des entreprises touristiques de loisirs, qui offrent à la clientèle des attractions et des activités récréatives diverses, accompagnées de bois…
L’exercice de toute activité dans le secteur du tourisme est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé du Tourisme.
La délivrance du permis de construire en matière de constructions et d’aménagements à vocation touristique est soumise à l’avis favorable préalable du ministre chargé du Tourisme.Le certificat de conformité est délivr…
Les activités régies par la présente loi peuvent être exercées séparément ou cumulativement.
Les établissements de tourisme sont classés suivant des normes nationales et internationales.
Toute personne exploitant un établissement de tourisme, une agence de tourisme, un organisme habilité ou un site touristique est tenue de produire des documents statistiques relatifs à son activité.Ces documents sont…
Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
Toute personne physique ou morale exerçant des activités touristiques est soumise à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de ses activités aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'ap…
Le contrôle prévu à l’article 39 de la présente loi est effectué par des agents assermentés de l’administration du Tourisme.Ils sont habilités à constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, to…