Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre avec accusé de…
Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.
Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive.Il assiste aux débats des juridictions de jugement.Toutes les décisions sont prononcées en sa présence.Il assure l’exécution des décisions de…
Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 47 et 48.
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d’Appel.
Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi dans toute l’étendue du ressort de la Cour d'Appel.A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République un état des…
Le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réqui…
Le procureur général a autorité sur tous les magistrats du ministère public du ressort de la Cour d’Appel.A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l’art…
Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général.
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de première instance.Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès…
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.S’il décide de ne pas donner suite à la plainte, il avise le plaignant et la victime du classement de l’affaire.
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la poli…
Le procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, mêm…
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de simple police institué au siège du tribunal de première Instance.
Le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu’il est dit au chapitre 1 du titre III.Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de…
Il est nommé au moins un juge d’instruction dans chaque tribunal.Dans les ressorts où il existe plusieurs juges d’instruction, si l’un d’eux est absent, malade ou autrement empêché, il est remplacé dans ses fonctions…
Le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 97 et 1…
Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsqu…
L’officier de police judiciaire agit soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office.Lorsqu’il agit d’office, il est tenu d’en informer immédiatement le procureur de la République.Ces opérations…