Code de Procédure Militaire
Article 205
En vigueur
Article 205
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Les condamnations prononcées pour infraction militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
Texte officiel
Les condamnations prononcées pour infraction militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
Chapitre 9
De la réhabilitation
Domaines concernés
infraction militaire