Article 78

1°L'appel est formé par:

a)le Commissaire du Gouvernement, par déclaration au Greffe de la juridiction militaire;

b)l'inculpé en liberté, par déclaration au Greffe de la juridiction militaire ou à l'Agent de la Force publique qui a procédé à la signification de l'ordonnance;

c)l'inculpé détenu, par lettre remise au chef de l'Etablissement prévu à l'article 85 (1°) qui en délivre récépissé certifiant la remise ainsi que la date et l'heure auxquelles il y a été procédé. Cette lettre est transmise, accompagnée d'une copie du récépissé, au Greffe de la juridiction militaire.

2°Il est tenu au Greffe de la juridiction militaire un registre des appels, des référés à l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires, des requêtes devant la Chambre de Contrôle de l'Instruction, des transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des pourvois en cassation.