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1°Les procès-verbaux dressés par les Officiers de Police judiciaire des Forces Armées sont transmis sans délai à l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires avec les documents annexés et objets saisis;
1°Les procès-verbaux dressés par les Officiers de Police judiciaire des Forces Armées sont transmis sans délai à l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires avec les documents annexés et objets saisis;
2°Une expédition de la procédure est adressée au Commissaire du Gouvernement territorialement compétent.
Section 3 – Des Officiers de Police judiciaire civile