Code de Procédure Militaire
Article 80
En vigueur
Article 80
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
En temps de guerre:
Texte officiel
En temps de guerre:
1°L'inculpé ne peut faire appel devant la Chambre de Contrôle de l'Instruction que des ordonnances rejetant une demande de mise en liberté provisoire;
2°En cas de liberté provisoire, il est fait application, lorsque le Ministère public le requiert, des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 142 du Code de procédure pénale.
Section 7 – Compétences complémentaires du Juge d'Instruction militaire
Domaines concernés
instruction
compétence