Article 45

1°Les Officiers de Police judiciaire des Forces Armées reçoivent les plaintes et dénonciations; ils procèdent aux enquêtes préliminaires ou de flagrant délit et exécutent les réquisitions ou délégations judiciaires qui leur sont adressées;

2°Ils sont tenus d'informer sans délai l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires et le Commissaire du Gouvernement territorialement compétents des crimes et délits relevant des juridictions Militaires dont ils ont connaissance;

3°Ils peuvent requérir directement le concours de la Force publique pour l'accomplissement de leur mission.