Article 12

Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, le Tribunal compétent est:

1°celui de la situation de l’immeuble litigieux en matière réelle immobilière ou en matière mixte immobilière;

2°celui devant lequel la demande principale est pendante, en matière de garantie;

3°celui du lieu de l’ouverture de la succession s’agissant des demandes entre héritiers, des demandes formées par les créanciers du défunt avant le partage, ainsi que celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, jusqu’au jugement définitif;

4°celui devant lequel des frais ont été faits, en matière d’émoluments et de déboursés des officiers publics ou ministériels, et s’il n’y a pas eu d’instance, celui du domicile desdits officiers publics ou ministériels.