Article 11

Le Tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l’absence de domicile, celui de sa résidence.S’il y a plusieurs défendeurs, l’action peut être portée indifféremment devant le Tribunal du domicile ou, à défaut, de la résidence de l’un d’eux.Si le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus, le Tribunal compétent est celui du dernier domicile ou à défaut la dernière résidence connue.Si le défendeur est un ivoirien établi à l’étranger, ou un étranger n’ayant en Côte d’Ivoire ni domicile, ni résidence, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.Outre le Tribunal du domicile du défendeur, est également compétent:

1en matière de pension alimentaire, celui du domicile du demandeur;

2en matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d’ouvrage ou d’industrie celui du lieu où la convention a été contractée ou exécutée;

3en matière de responsabilité civile, lorsque celle-ci résulte d’un contrat, d’un délit, ou d’un quasi délit, celui du lieu où le fait constitutif du dommage s’est produit.