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Au sens de la présente section, le mot Tribunal désigne indifféremment les Tribunaux de Première Instance et les sections détachées.La compétence du Tribunal de Première Instance s’étend sur son ressort territorial pr…
Au sens de la présente section, le mot Tribunal désigne indifféremment les Tribunaux de Première Instance et les sections détachées.La compétence du Tribunal de Première Instance s’étend sur son ressort territorial propre, à l’exclusion du ressort territorial propre des sections qui en sont détachées.