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Le Tribunal territorialement compétent en matière commerciale est, au choix du demandeur:celui du domicile réel ou élu du défendeur et en l’absence de domicile, celui de sa résidence;celui dans le ressort duquel la pr…
Le Tribunal territorialement compétent en matière commerciale est, au choix du demandeur:celui du domicile réel ou élu du défendeur et en l’absence de domicile, celui de sa résidence;celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise a été ou devait être livrée;celui dans le ressort duquel le paiement a été ou devait être effectué. Sont également applicables les dispositions des alinéas 2, 3, et 4 de l’article 12.