Est puni de la détention militaire à vie, tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l'ennemi, les rebelles ou une…
Les peines prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont applicables à tout militaire, qui par négligence:
Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les conditions prévues et punies par l'article 391.Tout respon…
La loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et la loi n°98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.