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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Historique de ce document
23 juin 2024
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Modifié par
Loi Modifiant la Loi N° 2019-574 du 26 Juin 2019 Portant Code Pénal, 2024
17 janvier 2024
Consolidation
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15 juillet 2019
Commencé
10 juillet 2019
Publié dans Journal Officiel Spécial 9
26 juin 2019
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Loi Modifiant la Loi N° 2019-574 du 26 Juin 2019 Portant Code Pénal, 2024
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