Article 227

[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Quiconque se rend coupable de racisme, de xénophobie, de tribalisme ou de discrimination est puni d'un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs.La peine est l’emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 2.000.000 à 4.000.000 de francs, lorsque la discrimination consiste à:

1°refuser la fourniture d'un bien, d’un crédit ou d'un service;

2°entraver l'exercice normal d’une activité économique quelconque;

3°refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne;

4°subordonner la fourniture d'un bien, d‘un crédit ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l’article 226-1;

5°subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l’article 226-1;

6°refuser d'accepter une personne à l'un des stages prévus par le Code du travail.

La peine du racisme, de la xénophobie, du tribalisme ou de la discrimination est l’emprisonnement de cinq ans et une amende de 5.000.000 de francs, si:

1°l‘infraction a été commise par voie de presse écrite ou de tout autre écrit, de radio, de télévision ou de tous autres instruments des technologies de l’information et de la communication permettant une diffusion à grande échelle;

2°l'infraction a été commise à l'occasion ou au cours d'une manifestation politique ou d'un rassemblement à caractère politique;

3°l'infraction a été commise par un agent public au sens de l'article 255, et dans ce cas, le tribunal peut ordonner le retrait des fonctions, si l’auteur des faits était chargé de protéger les droits qu'il a violés;

En cas de condamnation pour tribalisme, la juridiction de jugement ordonne le retrait des avantages indûment accordés.