Article 228

[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas:

1°aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par l'État de Côte d'Ivoire entre ses ressortissants et les ressortissants étrangers;

2°aux mesures spéciales prises en faveur de certains groupes raciaux ou ethniques, ou d'individus ayant besoin d'une protection particulière pour l’exercice de leurs droits fondamentaux;

3°aux distinctions et précisions faites dans un but purement scientifique ou technique, dans des documents destinés exclusivement aux spécialistes des domaines précités;

4°aux plaisanteries relevant des alliances interethniques établies selon les us et coutumes des populations de Côte d'Ivoire;

5°aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ; toutefois, ces discriminations sont punissables lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie;

6°aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre de la législation du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;

7°aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 226-1°, lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l‘objectif soit légitime et l'exigence proportionnée;

8°aux discriminations fondées, en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, par des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, par la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, par la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives;

9°aux, discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.

Aucune des dispositions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article ne peut être interprétée comme affectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives ou réglementaires de l'Etat de Côte d'Ivoire relatives à la nationalité et à la citoyenneté.