Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
Toute convention contraire aux dispositions des articles 275 à 280 ci-dessus est réputée non écrite.
L’assemblée générale constitutive ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres initiateurs sont présents.
Néanmoins, l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente.
Les actes ou délibérations pris en violation des articles 279 et 280 alinéas 2 et 3 ci-dessus sont nuls Titre 3 - Décisions collectives
L’assemblée générale statue à la majorité simple des voix des membres initiateurs associés coopérateurs.
L'expiration du délai de prescription n'est prise en considération dans toute procédure que si elle est invoquée par la partie intéressée.
La vente de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à la barre de la juridiction compétente ou en l'étude du notaire convenu.
Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité des associés.
L’assemblée générale est soumise aux dispositions non contraires des articles 342 et suivants ci-dessous pour sa tenue, notamment pour la constitution de son bureau et les règles de représentation et de participation…
Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s'opère dès la prise de livraison par l'acheteur de la marchandise vendue.
Avant l'ouverture des enchères, il est préparé des bougies de manière que chacune d'elles ait une durée d'environ une minute.
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.
Chaque apport en nature fait l’objet d’un vote spécial de l’assemblée générale.
Les parties peuvent librement convenir de reporter ce transfert de propriété au jour du paiement complet du prix.
Les avocats ne peuvent enchérir pour les membres de la juridiction compétente ou de l'étude du notaire devant lesquelles se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-in…
Les statuts définissent les règles relatives aux modalités de consultation, aux quorums et aux majorités.
Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques.
L’assemblée ne peut réduire la valeur des apports en nature qu’à l’unanimité des souscripteurs et avec le consentement exprès de l’apporteur.
L'adjudication est prononcée par décision judiciaire ou procès-verbal du notaire au profit, soit de l'avocat qui a http://www.ohada.com/actes-uniformes/496/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-simplifiees…