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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCOOP-281

Droit OHADA

Article AUSCOOP-281

En vigueur

AUSCOOP, Article 281

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (15/12/2010)

Résumé simplifié

L’assemblée générale constitutive ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres initiateurs sont présents.

Texte officiel

L’assemblée générale constitutive ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres initiateurs sont présents.

Domaines concernés

assemblée générale

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