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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-282

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Article AUSCGIE-282

En vigueur

AUSCGIE, Article 282

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Les actes ou délibérations pris en violation des articles 279 et 280 alinéas 2 et 3 ci-dessus sont nuls Titre 3 - Décisions collectives

Texte officiel

Les actes ou délibérations pris en violation des articles 279 et 280 alinéas 2 et 3 ci-dessus sont nuls

Titre 3 - Décisions collectives

Domaines concernés

OHADA

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