Les fondateurs de société doivent avoir une domiciliation sur le territoire de l'un des États parties.
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les marchandises consignées et les objets http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d…
Sauf stipulation contraire, le créancier gagiste ne peut user de la chose gagée ni en percevoir les fruits.
Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles.
Les entités, qui forment dans une région de l'espace OHADA, un ensemble économique soumis à un même centre stratégique de décision situé hors de cette région, sans qu'existent entre elles des liens juridiques de domin…
Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle.
Les décisions collectives sont ordinaires ou extraordinaires.
À partir de la signature des statuts ou le cas échéant de l'assemblée générale constitutive, les dirigeants sociaux se substituent aux fondateurs.
Peuvent être retenus par le vendeur les marchandises et objets mobiliers qui ne sont pas délivrés ou expédiés au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
Toute délibération des coopérateurs est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des coopérateurs présents ou représentés, l’ordre du jour, les documents et rapp…
Faute de paiement à l’échéance, le créancier gagiste muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au débiteur et, s’il y a lieu, au tiers con…
Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'enseigne ou le nom commercial.
Les règles et méthodes des comptes combinés sont destinées à touteé entité qui établit des états financiers combinés, à titre facultatif ou à titre obligatoire, du fait d'une disposition légale ou d'un engagement conv…
Les procès-verbaux prévus à l’article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège social.
Peuvent être revendiqués les marchandises et objets mobiliers expédiés au débiteur tant que la tradition n'a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte ou…
Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu'ils soient nommément désignés, les éléments suivants :
En cas d’attribution judiciaire ou conventionnelle, lorsque la valeur du bien excède le montant qui lui est dû, le créancier gagiste doit consigner une somme égale à la différence s’il existe d’autres créanciers bénéf…
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par la juridiction du lieu où sont situés les biens.
Le périmètre de combinaison englobe toutes les entités d'un Etat partie ou d'une même région de l'espace OHADA satisfaisant à des critères d'unicité et de cohésion caractérisant l'ensemble économique formé, quels que…