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Codes/Droit OHADA/Art. AUDCG-104

Droit OHADA

Article AUDCG-104

En vigueur

AUDCG, Article 104

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (révisé 15/12/2010)

Résumé simplifié

Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'enseigne ou le nom commercial.

Texte officiel

Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'enseigne ou le nom commercial.

Ces éléments sont désignés sous le nom de fonds commercial.

Domaines concernés

fonds de commerce

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