Les modifications des statuts sont décidées avec le consentement de tous les associés commandités et la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.
Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
La subrogation peut être également demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard imputable au saisissant, sans préjudice de dommages-intérêts envers qui il appartiendra.
Il est tenu chaque année, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice, une assemblée générale annuelle au cours de laquelle le rapport de gestion, l'inventaire et les états financiers de synthèse établi…
Le mandat des administrateurs prend fin par :
La partie qui succombe sur la contestation relative à la subrogation est condamnée personnellement aux dépens.
Les associés commanditaires et les associés commandités non gérants ont le droit, deux (2) fois par an, d'obtenir communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion so…
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale.
Le demandeur à la subrogation a la faculté de modifier la mise à prix fixée par le poursuivant.
La société continue malgré le décès d'un associé commanditaire.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société coopérative avec conseil d’administration.
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un immeuble saisi et qui n'est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l'immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie, former une demande en distraction avant l'…
La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Dans ses rapports avec les personnes autres que les coopérateurs, la société coopérative avec conseil d’administration est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social,…
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.
Elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots :
Le conseil d’administration peut conférer à un ou à plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Lorsque la demande en distraction porte sur la totalité des biens, il est sursis à la continuation des poursuites.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d'un million (1.000.000) de francs CFA au moins.